Conditions Générales de Vente (CGV)
à compter du 30/03/2026
Les présentes CGV s'appliquent à toute transaction réalisée sur la plateforme Minaria entre l'éditeur, les Marques et les Créateurs. Elles prévalent sur tout autre document.
1. Modèle économique de la plateforme
Minaria est une marketplace B2B fonctionnant selon le modèle suivant :
- Les Marques publient des Campagnes et paient les Créateurs via la plateforme
- Minaria perçoit une commission de service sur chaque transaction finalisée
- Des abonnements premium peuvent être proposés en complément
💰 2. Tarification
Commission de la plateforme :
Taux de commission Minaria :
- Plan Starter : Commission standard (20%)
- Plan Pro : Commission réduite à 10%
Cette commission est déduite automatiquement au moment du déblocage des fonds.
Abonnements :
Abonnement Marque
Starter : 49 €/mois ou 470 €/an
Pro : 149 €/mois ou 1430 €/an
Abonnement Creator Pro
9.90 €/mois
ou 95 €/an
Les prix sont affichés TTC. Franchise de TVA applicable — article 293 B du CGI.
3. Processus de commande et paiement
Étape 1 — Publication de campagne
La Marque publie un brief détaillant les objectifs, le budget, les délais et les conditions de la Collaboration.
Étape 2 — Candidature et sélection
Les Créateurs éligibles candidatent. La Marque sélectionne le(s) Créateur(s) de son choix.
Étape 3 — Séquestre (Escrow)
Dès l'acceptation d'une candidature, la Marque doit provisionner le montant de la Collaboration sur le compte séquestre sécurisé Stripe Connect. Les fonds sont bloqués et ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Minaria ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de ses utilisateurs sur ses propres serveurs.
Étape 4 — Réalisation
Le Créateur réalise la mission conformément au brief. Les livrables sont soumis via la plateforme.
Étape 5 — Validation et paiement
La Marque valide les livrables. Le paiement est automatiquement libéré vers le compte Stripe Connect du Créateur, déduction faite de la commission Minaria.
4. Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
- Virement SEPA via Stripe
Stripe Connect est le prestataire de services de paiement. Minaria ne stocke à aucun moment les données bancaires des utilisateurs.
5. Politique de contestation et remboursement
Livrables non conformes :
Si les livrables ne correspondent pas au brief validé, la Marque dispose de 7 jours après réception pour émettre une contestation motivée via la messagerie de la plateforme.
Minaria intervient en qualité de médiateur. En cas de non-conformité avérée, un remboursement partiel ou total peut être accordé.
Annulation avant démarrage :
En cas d'annulation par la Marque avant le démarrage de la mission, les fonds séquestrés sont intégralement remboursés.
Annulation après démarrage :
En cas d'annulation par la Marque après le démarrage, une indemnité est versée au Créateur à hauteur du travail réalisé, évaluée par Minaria.
Cas de force majeure :
En cas de force majeure rendant impossible l'exécution, les fonds séquestrés sont remboursés intégralement à la Marque.
6. Obligations des Marques
- Fournir un brief complet, précis et conforme aux valeurs de la communauté
- Provisionner les fonds avant le démarrage de la collaboration
- Respecter les délais de validation convenus (défaut = validation sous 7 jours)
- Ne pas contacter les Créateurs hors plateforme pour contourner les frais de service
- Obtenir les droits nécessaires sur les contenus de tiers inclus dans leurs briefs
7. Obligations des Créateurs
- Respecter strictement le brief de campagne validé
- Livrer dans les délais convenus
- Garantir l'originalité des contenus produits
- Ne pas sous-traiter la mission sans accord préalable de la Marque
- Déclarer tout conflit d'intérêt potentiel
- Se conformer à la réglementation en matière de publicité et d'influence (Loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale)
📲 8. Résiliation d'abonnement
Conformément à la loi n° 2023-567 du 9 juin 2023 (dite « loi résiliation en 3 clics »), vous pouvez résilier votre abonnement directement depuis votre espace personnel, par voie électronique, sans frais ni justification.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement de la période entamée n'est dû.
9. Garanties et responsabilité
Minaria garantit le bon fonctionnement du système de séquestre et la sécurisation des fonds. Minaria ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations d'un Créateur ou d'une Marque.
La responsabilité de Minaria, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels sera soumis à la juridiction compétente du ressort du domicile du défendeur, sauf accord contraire.